FAQ : certification PEB

Q1 : Qui a besoin d'un certificat PEB ?

R1 : Tout propriétaire d'un bien immobilier qui souhaite vendre son bâtiment doit fournir le certificat PEB lors du compromis de vente.

A partir du 1er Juin 2011, le certificat PEB sera également obligatoire pour la signature du contrat de location.

Ce certificat doit toujours être fourni par le propriétaire du logement qui est mis en vente ou en location.

Q2 : Qui peut délivrer le certificat PEB de mon habitation ?

R2 : Un certificateur agréé par la région wallonne.

Q3 : Quelle est la validité d'un certificat PEB ?

R3 : Un certificat énergétique est valable 10 ans.

Q4 : Comment faire pour obtenir le certificat PEB de ma maison ?

R4 : Faites appel à un certificateur agréé par la région wallonne. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un de nos collaborateurs agréés en utilisant la rubrique « Contact » de ce site Internet.

Q5 : Quelles sont les risques encourus en l’absence de certificat PEB ?

R5 : Vous risquez que le compromis de vente de votre habitation ne se réalise pas et vous vous exposez à une amende dont le montant est calculé sur base du volume de votre habitation (2€ le m3) avec un minimum de 250 € et pouvant aller jusqu’à 25000€.

Q6 : Quelle est la différence entre le certificat PEB et l’audit énergétique ?

R6 : Il ne faut pas confondre la certification de performance énergétique de bâtiment (PEB) avec l'audit énergétique effectué sur base de la procédure d'avis énergétique (PAE).

Le certificat PEB est obligatoire tandis que l'audit énergétique ne l’est pas. En effet l’audit énergétique se réalise sur base d'une démarche volontaire du propriétaire d'un bien immobilier qui souhaite avoir un avis sur les performances énergétiques de son bâtiment. L'audit énergétique est réalisé par un auditeur agréé de la région wallonne qui joue dans ce cas le rôle de conseiller en énergie du bâtiment.