La règlementation

La réglementation sur la Performance Energétique des bâtiments prévoit différentes procédures en fonction de la nature des travaux. La procédure complète avec l’intervention du responsable PEB est requise pour les cas suivants :

Bâtiments neufs et assimilés :
- Reconstruction ou extension soumises à permis ET création d'une unité d'habitation ou d'un volume protégé > 800 m³
- Bâtiments existants > 1.000 m² : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés

Rénovations lourdes : Bâtiments soumis à permis, d'une superficie utile totale > 1000 m² faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire :
- Soit, lorsqu'il fait l'objet de travaux portant sur au moins 1/4 de son enveloppe
- Soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est > 25% de la valeur du bâtiment

Pour tous les autres cas comme les rénovations simples ou les changements d’affection de bâtiments, une procédure simplifiée et administrative est prévue. Celle-ci ne requiert pas l’intervention d’un responsable PEB :

Rénovations simples :

Actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment

Bâtiments changeant d'affectation : Sont soumis aux exigences de changement d'affectation les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes (Art. 549 AGW 17 avril 2008 )

Pour de plus amples informations sur la réglementation PEB vous pouvez consulter le site de la région wallonne : http://energie.wallonie.be/fr/la-reglementation-peb.html?IDC=6232.